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Depuis le 1er janvier 2016, certaines aides sociales peuvent être récupérées sur les capitaux décès d’un contrat d’assurance vie. L’article L. 132-8 4° du Code de l’Action Sociale et des Familles permet à un organisme d’agir directement contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par celui qui a bénéficié de l’aide sociale (allocataire).

Quelles sont les aides récupérables sur l’assurance vie ?

Seules les aides suivantes sont récupérables :

• l’Aide Sociale à l’Hébergement des personnes âgées (ASH) (frais d’hébergement pour les personnes âgées),
• l’Aide sociale à domicile (aide-ménagère, portage de repas, prise en charge du forfait journalier…) que ce soit au bénéfice de personnes âgées ou de personnes handicapées.

Qui peut demander la récupération ? Quand peut-elle avoir lieu ?

Ce sont l’Etat ou les départements qui exercent cette action dans les 5 ans à compter de la connaissance du décès de l’allocataire ; notamment, lors de l’enregistrement d’un testament ou de la déclaration de succession. Au-delà, l’action est prescrite.

Dans quelles conditions les aides sociales peuvent-elles être récupérées sur le contrat d’assurance vie ?

1) Action en récupération d’aides sociales

Si la succession ne suffit pas à rembourser l’État ou le Département, ces derniers peuvent, à titre subsidiaire, récupérer les sommes auprès du bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit par l’allocataire.
Ce recours s’assimile à une action en paiement (avis de paiement) et non à une action judiciaire.

• Conditions d’application :
  • Cette action peut être effectuée dans la limite des primes versées après l’âge de 70 ans de l’assuré, peu importe la date de souscription du contrat.
  • Lorsque cette récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun d’eux.

• Concrètement, comment cela se passe ?
  • L’organisme qui a avancé les aides sociales adresse un courrier à la Compagnie dans le cadre de son action en récupération.
  • La Compagnie communique les informations demandées telles que les primes versées après 70 ans, les coordonnées des bénéficiaires. Elle procède dans tous les cas au règlement des capitaux décès au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

2) Requalification en donation indirecte

L’organisme ayant versé l’aide sociale peut essayer de requalifier le contrat d’assurance-vie en donation si les circonstances révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars 2021 à l’occasion duquel elle a requalifié le contrat en donation « dans la mesure où le souscripteur avait souscrit à l’âge de 77 ans le contrat d’assurance-vie, sur lequel il avait placé la quasi-totalité de son épargne, alors même que le contrat n’avait aucune utilité pour lui ».

En conclusion

Il convient ainsi d’étudier chaque cas lors de la souscription ou du versement sur un contrat d’assurance-vie, afin de s’assurer que le souscripteur n’est pas allocataire d’une aide sociale récupérable. Dans ce cas il peut être plus judicieux de trouver une alternative au support de placement, en privilégiant par exemple un contrat de capitalisation.