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Loi de finances rectificative pour 2021 : Adoption définitive et publication

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Photo d'un marteau de justice

La loi de finances rectificative pour 2021 vient d’être publiée au JO le 20 juillet.

Le texte définitif, adopté après un ultime vote dans les 2 Chambres reprend, ce qui est peu courant, certains amendements votés par les sénateurs contre l’avis du gouvernement :

Loi de finances rectificative pour 2021, n° 2021-953, 19 juill. 2021, JO 20 juill.

1. Réduction Madelin – Prorogation du taux majoré à 25 % (Article 19)

La loi de finances rectificative pour 2021 proroge, jusqu’au 31 décembre 2022, la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt accordée au titre de la souscription au capital de PME (réduction d’impôt Madelin ou IR-PME) et de foncières solidaires, sous réserve de l’accord de la Commission européenne.

Rappelons que ce taux majoré s’applique aux versements au titre des souscriptions au capital de PME effectués :

  • du 10 août au 31 décembre 2020,
  • du 9 mai au 31 décembre 2021.

La reconduction de cette mesure en loi de finances rectificative devrait permettre une application continue du dispositif incitatif, sans césure, comme ce fut le cas début 2021 (les versements effectués du 1er janvier 2021 au 8 mai 2021 ayant échappé à la majoration et n’ayant ouvert droit à la réduction qu’au taux de droit commun de 18 % dans l’attente de la décision de la Commission). En adoptant la mesure durant l’été, la Commission devrait disposer, selon les auteurs de l’amendement, d’un délai suffisant pour pouvoir se prononcer avant la fin de l’année.

2. Réduction d’IR pour dons – Majoration en faveur des cultes (Article 18)

La loi de finances rectificative pour 2021 majore temporairement le taux de la réduction d’impôt accordée au titre des dons effectués en faveur des associations cultuelles (associations qui ont pour objet exclusif l’exercice public d’un culte) ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle.

Afin de soutenir ces associations et établissement publics, affaiblis par la baisse de la fréquentation des lieux de cultes liée aux restrictions imposées depuis plus d’un an, le taux des dons effectués à leur profit passe temporairement de 66 % à 75 % pour la part des dons n’excédant pas 554 € (au-delà, les dons ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de droit commun de 66 %). Cette mesure s’applique aux dons effectués à ces associations et établissements entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022.

La fraction des dons ouvrant droit au taux majoré de 75 % ne sera pas soumise à la limite de base de 20 % du revenu imposable, ni retenue pour son appréciation (à l’instar des autres dispositifs de réduction pour dons majorée : aide aux personnes défavorisées ou en faveur des personnes victimes de violences domestiques).

Remarque :

La limite de 554 € sera revalorisée, pour 2022, dans la même proportion que la 1ère tranche du barème de l’IR.

3. Reconduction et assouplissement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) (Article 4)

Conformément aux engagements pris par le gouvernement en mars dernier, le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduit pour les salariés gagnant moins de 3 SMIC.

Ainsi, les primes versées dans ce cadre entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 seront exonérées de tout prélèvement social et fiscal dans la limite de 1 000 €, limite pouvant être portée à 2 000 € dans 3 cas :

  • si l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime, ou a conclu avant cette date un accord prenant effet avant le 31 mars 2022,
  • s’il est couvert ou engagé dans la négociation d’un accord de branche ou d’entreprise concernant les travailleurs qui ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale pendant la période d’état d’urgence,
    et, sans condition, pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés.

La loi assouplit ainsi considérablement le dispositif de la PEPA pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où elles peuvent distribuer des primes majorées exonérées d’IR sans avoir à remplir de conditions particulières.

Remarque  :

Initialement la loi prévoyait d’assouplir les conditions d’octroi de la prime majorée pour ces entreprises, en exigeant uniquement la mise en place d’un accord de participation volontaire. Sous l’impulsion d’un amendement des sénateurs, le texte a finalement supprimé toutes conditions, la mise en place des accords de participation dans les temps impartis paraissant très difficile pour ces entreprises.

4. Abandons de loyers en faveur des entreprises – Reconduction de la neutralisation fiscale (Article 8)

La mesure permettant de « neutraliser » fiscalement l’abandon des loyers consentis par les bailleurs au profit d’entreprise est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.

Afin de soutenir les entreprises et inciter les bailleurs à renoncer à la perception de loyers en leur faveur, une mesure exceptionnelle a en effet été mise en place l’an dernier en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers du 15 avril 2020 au 30 juin 2021 : ces derniers bénéficient d’une exonération de cet abandon (en principe imposable) et conservent la faculté de déduire les charges y afférentes (malgré l’exonération).

La loi la proroge jusqu’au 31 décembre 2021.

Remarque :

Cette mesure, issue d’un amendement voté en 1ère lecture par les députés limitait la reconduction de la neutralisation aux seuls bailleurs imposables dans la catégorie des BIC et des BNC.  L’exposé des motifs ne ciblant pas précisément les seuls TNS, il semblait probable que l’exclusion des bailleurs imposables dans la catégorie des revenus fonciers résulte plus d’un oubli que d’une volonté délibérée (la mesure applicable aux revenus fonciers n’étant pas rédigée comme celle des BNC faisant référence intégralement à la mesure BIC y compris pour les dates d’application, alors que la mesure concernant les revenus fonciers comporte, outre la référence à la mesure BIC, les dates butoirs initialement votées). Les sénateurs ont corrigé cet oubli, avec l’accord du gouvernement.

5. Assouplissement temporaire du dispositif de carry-back (Article 1)

La loi assouplit temporairement le dispositif de « carry-back » qui permet aux entreprises soumises à l’IS de reporter en arrière leurs déficits pour obtenir une créance d’impôt.

Actuellement, le report en arrière ne peut s’exercer que sur le résultat de l’année antérieure, sans pouvoir dépasser 1 million d’euros. L’option pour ce report en arrière doit être exercée dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice déficitaire concerné.

La loi assouplit ce dispositif sur 3 points pour le déficit constaté au titre du 1er exercice déficitaire clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021.

En 1er lieu, la loi déplafonne le montant du déficit reportable en arrière. Il n’est donc plus limité à 1 million d’euros.

En 2nd lieu, la loi élargit la période d’imputation de ce déficit : le report peut ainsi intervenir sur les résultats des 3 derniers exercices (soit en pratique, 2017, 2018 et 2019), et non plus du seul dernier exercice.

Remarque :

Afin d’éviter qu’un même déficit ne donne lieu à un double report, une telle créance issue du report en arrière dérogatoire devra être minorée du montant de l’éventuelle créance de report en arrière déjà liquidée au titre de l’option exercée antérieurement pour le même déficit.

 

Enfin, la loi prévoit un délai d’option dérogatoire. Ainsi, la société peut exercer l’option pour le report en arrière jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021 et au plus tard avant que la liquidation définitive de l’impôt dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée ne soit intervenue.

La créance née de cette option est calculée sur la base du taux de l’IS applicable à compter du 1er janvier 2022, à savoir 25 % pour le taux normal (afin d’assurer la neutralité de l’option pour les entreprises, dès lors qu’en cas de report en avant c’est également le taux de 25 % qui s’appliquera).

La créance supplémentaire constatée en application des dispositions du présent article n’est pas éligible au remboursement anticipé prévu par la loi de finances rectificative pour 2020.

6. Taxe d’habitation – Reconduction pour 2021 et 2022 de l’exonération accordée aux contribuables âgés et modestes (Article 10)

La loi de finances rectificative pour 2021 reconduit le dispositif d’exonération de taxe d’habitation sur la résidence principale dont bénéficient les personnes âgées de plus de 60 ans sous condition de ressources et de non assujettissement à l’IFI.

Ainsi, les contribuables qui remplissaient les conditions pour être exonérés en 2018 le seront également au titre de 2021 et, le cas échéant, de 2022, sous réserve de respecter les conditions de revenus et de ne pas avoir été passibles de l’IFI de 2018 à 2021 (pour la taxe d’habitation due en 2021) et de 2018 à 2022 (pour celle qui sera établie en 2022).

7. Exonération de la majoration exceptionnelle des indemnités de garde des internes (Article 5)

La loi exonère d’impôt sur le revenu la majoration exceptionnelle des indemnités de garde des étudiants de santé en formation (internes) dans la limite de 7 500 € par an. La plupart des travailleurs particulièrement mobilisés durant la crise sanitaire ont bénéficié de dispositifs totalement exonérés d’IR : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, relèvement du plafond d’exonérations pour les heures supplémentaires effectuées durant l’état d’urgence sanitaire, prime octroyée aux agents publics. Les praticiens hospitaliers ont pu bénéficier de cette exonération pour la majoration de l’indemnisation de leurs demi-périodes de temps de travail additionnel, mais pas les internes. Pour corriger cet oubli, la loi de finances rectificative prévoit une exonération d’IR (à hauteur de 7 500 €) de la majoration des indemnités de garde et de gardes supplémentaires perçues par les étudiants lors de la 1ère vague (majoration prévue par l’arrêté du 8 juin 2020).